C’était une excellente idée d’envisager un sommet social après les élections présidentielles et législatives.

La droite avait tellement cassé le droit du travail pendant dix ans (lois Fillon, Larcher, Bertrand… recodification du code du travail, etc) qu’il fallait le reconstruire, éradiquer la précarité. Il était nécessaire d’impliquer le patronat dans la lutte contre le chômage, contre les licenciements. Il fallait ré-augmenter les salaires bloqués depuis dix ans et donner des droits nouveaux en termes de santé, sécurité, conditions de travail. Encourager les salariés, les mobiliser, c’était le moyen de sortir plus vite et plus surement de la crise, tout en confrontant le patronat à ses responsabilités.

Il faut négocier avec le patronat, l’engager dans le redressement du pays. Le Medef a une lourde part de responsabilités dans le chômage de masse, il doit être concerné profondément dans la sortie de crise, la redistribution du travail et des richesses.

On se souvient dans l’histoire de notre pays, des célèbres « sommets » de Matignon en 1936 après la crise de 1929 et de Grenelle en 1968 après la grève générale, où patronat et syndicats, à chaud, négocièrent des avancées historiques qui marquèrent le XXe siècle !
Plus prés de nous, après novembre décembre 1995 et la victoire de la gauche, le 10 octobre 1997, Lionel Jospin avait convoqué un « sommet social » où le gouvernement engagea les « partenaires sociaux » à négocier les 35 h avant qu’une loi ne les consacre.
Dans tous ces cas, sous la pression des luttes sociales ou du gouvernement, la gauche faisait progresser la cause de millions de salariés.

Mais, là au sommet de Wagram qui a commencé le 16 juillet 2012 pour se terminer à froid le 11 janvier 2013, on n’a pas eu du tout ni le même enthousiasme, ni le même résultat. Ni lutte sociales, ni propositions centrales et fortes du gouvernement de gauche, et à la fin seule une minorité syndicale a signé.

L’ANI de Wagram c’était une bonne idée, mais un mauvais résultat en relation avec les espérances conçues.

Oui, il faut signer des accords, des contrats…Mais si on avait attendu que le Medef signe, on n’aurait jamais eu les 35 h ! Il faut autant de contrats que possible et autant de lois que nécessaires.

Les négociations, les contrats, c’est bon, c’est utile : si vous avez conduit une grève, vous négociez forcément, tous les syndicalistes, le savent bien. Et par contrat, par accord, vous pouvez obtenir davantage que ce que la loi prévoit. Mais si le rapport de force n’est pas bon, la loi peut parfois faire avancer des situations bloquées par les refus du patronat : ce fut le cas des 35 h qui créèrent 400 000 emplois et constituèrent une progression historique.

Bien sur, si les « partenaires sociaux » c’est à dire les représentants des classes adverses patronale et salariale parviennent à négocier mieux que la loi, c’est bon pour tous. Entre le contrat et la loi, c’est le « principe de faveur », c’est-à-dire ce qui est le plus favorable au salarié qui l’emporte, c’est ainsi qu’on fait progresser les droits sociaux.

Il est sain, quand c’est possible, pour un gouvernement, de chercher à consulter les syndicats avant de faire une loi, et de chercher à en convaincre les patrons. Concertations, négociations, sont nécessaires : encore faut-il respecter certaines règles, par exemple, écouter la majorité des syndicats revendicatifs plus qu’une minorité signant à bas niveau. Une négociation, ça se conduit, ça se guide, comme le fit Lionel Jospin en 1997. Et puis il y a des urgences sociales, et quand les patrons ne veulent pas, la loi de la république s’impose…

Mais si un patronat ne veut pas faire de concession, propose une feuille de route régressive, il n’y a aucune raison de le suivre.

L’idée qu’il faudrait à tout prix respecter « fidèlement et loyalement » une négociation, un accord, un compromis dictés par le patronat est totalement aberrante. Ce sont les représentants du peuple, les élus qui décident, pas le clan dominant des patrons du Medef. On vit dans une république citoyenne, pas corporatiste. S’il devait ne plus y avoir de loi sans accord préalable des patrons, on changerait carrément de République : il n’y aurait plus jamais d’avancée sociale, on n’aurait jamais eu les congés payés, les 40 h, les 35 h, les retraites, la Sécu… car tout cela a été imposé par une synergie de l’action des syndicats et de gouvernement de gauche !

L’ANI de Wagram, du 11 janvier, écrit par le Medef, défendu par le Medef, resté minoritaire n’a aucune sorte de légitimité pour devenir « loi de la République ». Ca ne veut pas dire qu’il faut le détruire (encore qu’il n’y a vraiment rien à « sauver » !), mais il ne faut surtout pas le prendre comme il est mais comme un texte d’une minorité fortement contesté par une majorité !

Le Parlement n’est pas aux ordres du Medef, de ce qu’il concède ou refuse !

Est-ce que l’ANI est un compromis ?

Ce n’est pas un compromis. Il n’y a rien dedans qui favorise en quoi que ce soit les salariés. Aucune avancée. Aucun progrès. Uniquement des petites mesures tordues, confuses, manipulées pour in fine arranger le patronat, pas le salariat.

Il n’y a aucune restitution de droits retirés depuis dix ans. Il n’y a pas une seule mesure contre le chômage. Il ne fera pas un chômeur de moins, pas un emploi de plus.

Sur 28 articles, la moitié sont inachevés et renvoient à d’autres négociations étalées du 1er juillet au 1er janvier 2016.
Quasi aucune mesure ne s’applique avant fin 1993 et donc rien ne pèsera pour aider le gouvernement à « inverser la courbe du chômage » cette année. De ce point de vue, c’est un fiasco.
Pire c’est même un risque, car seule la facilitation mode « quick », « bouffe rapide », des plans sociaux pourra être utilisée pour hâter des charrettes de licenciements.

Rien de nouveau en matière de formation professionnelle (120 h sur toute la vie),
- une « complémentaire santé » limitée, chère, tardive et tournée vers les gros groupes d’assurances privés,
- aucune interdiction des CDD abusifs, partiellement et ridiculement peu taxés, remplacés pas des intérims,
- flexibilisation maximale des temps partiels contre 85 % des femmes qui le subissent en majorité,
- développement massif du chômage partiel et recul des droits à formation afférents,
- dégressivité des indemnités chômage,
- reculs de l’information des IRP,
- création de CDI intermittents,
- « pactes » aléatoires de baisse de salaires et de changements d’horaires,
- accords de « mutations internes »,
- « plans de sauvegarde de l’emploi » accélérés, fluidifiés, facilités…
- recul historique dans la défense des contrats de travail face à des accords dérogatoires,
- affaiblissement grave des droits des salariés face aux prud’hommes,
- remise en cause des procédures devant les juges…
ça fait beaucoup de négatif. Tellement de « négatif » qu’il est impossible de parler de « compromis ».

Négociation ? Non. Contrat ? Non, c’est un diktat. Compromis ? Non.
ANI ? Deux des trois syndicats signataires (CFTC et CGC) n’ont pas vocation à le signer. Seule la CFDT le peut, avec autour de 20 % des voix. CGT et FO qui le refusent, pèsent autour de 50 % des voix.

La majorité du Parlement doit être raisonnable et respectueuse : c’est une question de fond ET de démocratie, elle doit corriger ce très mauvais résultat du 11 janvier, écouter la majorité des salariés.

Ceci d’autant que les 18 millions de salariés concernés, ayant lu, étudié, analysé l’ANI, sauront faire entendre leurs voix. Car ils ont le rapport de force : la droite, Sarkozy l’allié déclaré du patronat a été battu grâce à eux, la gauche dirige, elle a tous les pouvoirs, elle peut, elle doit entendre SON électorat.