En 2010, la France ratifiait la convention relative aux droits des personnes handicapées. Onze ans plus tard, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’Homme. Y compris concernant l’AAH.

Le Gouvernement se retrouve de plus en plus isolé. L’Onu vient, elle aussi, de se prononcer en faveur de la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Un nom de plus – et pas n’importe lequel – sur la déjà longue liste des partisans de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de cette allocation.

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies recommande en effet au gouvernement français de « réformer le règlement de l’AAH afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ».  Un pavé dans la mare de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées qui y est farouchement opposée. Pour Sophie Cluzel, il faut continuer à prendre en compte les ressources du conjoint pour calculer l’AAH.

18 pages de « sujets de préoccupation »

Cette divergence de vues est loin d’être la seule, concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Fin août, le CDPH avait auditionné la délégation française, emmenée par Sophie Cluzel. Ses observations finales, rendues publiques le 14 septembre et dans lesquelles figure la préconisation sur l’AAH, contiennent certes quelques points positifs.

Comme la reconnaissance, il y a deux ans, du droit de vote à toutes les personnes handicapées. Ou bien l’instauration de sanctions, en 2019, en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité numérique. Mais la liste des « sujets de préoccupation » est bien plus fournie. Ils occupent 18 des 20 pages du rapport !

« Mettre fin à l’institutionnalisation »

L’un des plus spectaculaires concerne les établissements. Plus de 150 000 adultes et 20 000 à 30 000 enfants handicapés y résident. Sur le fondement de l’article 19 de la convention qui consacre le droit à vivre de manière indépendante, le CDPH préconise en effet de « mettre fin à l’institutionnalisation ». Y compris dans l’habitat inclusif et dans l’habitat partagé. Or, le Gouvernement souhaite, lui, développer ces « foyers de petites taille » comme les appelle le comité.

« Progresser vers l’éradication » des Ésat et des Ulis

La désinstitutionnalisation doit également concerner les établissements et services d’aide par le travail (Ésat). Le CDPH appelle en effet à leur « éradication ». La divergence est, là aussi, profonde avec le Gouvernement, qui vient d’élaborer un plan d’amélioration des droits de leurs usagers.

« Les classes spéciales séparées dans des écoles ordinaires », les Ulis, sont aussi dans le viseur du comité. « Ce contexte d’éducation ségréguée (…) perpétue la stigmatisation et l’exclusion. »

Revenir aux 100 % de logements accessibles

Pour le CDPH, la convention fixe une ligne claire : les personnes handicapées doivent vivre parmi les autres. Ce qui suppose que tout soit accessible.

Le comité demande donc, entre autres, à la France d’abroger les dispositions de la loi Élan qui ont abaissé de 100 % à 20 % la part de logements devant être accessibles dans les immeubles neufs.

Adapter la PCH « aux coûts réels du handicap »

Il lui recommande également de garantir aux femmes handicapées « des soins de santé sexuelle et reproductive appropriés ».D’augmenter la prestation de compensation du handicap « en fonction des coûts réels du handicap ». Ou bien encore de « reconnaître la langue des signes française comme une langue officielle ».

« Approches paternalistes du handicap »

Plus généralement, le CDPH reproche à la France une « législation et des politiques publiques fondées sur le modèle médical et les approches paternalistes du handicap ». Elle appelle donc les pouvoirs publics à « transposer dans le droit interne le modèle du handicap fondé sur les droits de l’Homme ». 

« En France, la personne handicapée n’est pas considérée comme un sujet de droits, mais comme une personne avec des incapacités, approuve, dans une note, APF France handicap. C’est ce paradigme qu’il convient de changer en adaptant notre législation et en revoyant la définition même du handicap conformément à la convention. »