12 juillet 2013
Transparence de la vie publique et lutte contre la fraude fiscale
L’Assemblée nationale a adopté le mardi 25 Juin la loi relative à la « transparence de la vie publique ». Les principales dispositions sont :
- La création d’une Haute autorité indépendante de la transparence de la vie politique, dotée de compétences et de pouvoirs bien plus larges que ceux de la précédente Commission pour la transparence financière de la vie politique : Pour assurer une réelle efficacité dans son rôle de contrôle des patrimoines et... [Lire la suite]
