Après cinq ans d’absence de dialogue, de mise en cause des départements, de transferts de charges et d’une réforme fiscale inadaptée, il était urgent de rétablir un climat de confiance.

C’est dans ce contexte, qu’une délégation pluraliste de présidents de Conseils Généraux a été reçue le 22 octobre 2012 par le Président de la république, le Chef du gouvernement et les Ministres concernés.

Cette rencontre a été conclue par la signature d’un document (déclaration finale) portant engagement réciproque du gouvernement et de l’assemblée des Départements de France.

L’engagement et la mobilisation des départements face à la crise économique et sociale que connaît notre pays et l’importance de leur action en matière de solidarité et de développement des territoires ont été rappelés et confirmés.

Cependant les Conseils Généraux sont confrontés actuellement à des difficultés, qui ne peuvent que nuirent à la mobilisation qui leur est demandée.

 Il s’agit d’abord de l’insuffisante compensation apportée par l’Etat depuis 2004 au titre de l’attribution des trois allocations de solidarité – le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap) dont il a transféré la charge aux départements. Cette non-compensationn est estimée à 6 milliards € pour la seule année 2012. Pour faire face à cette situation, les départements ont dû mobiliser largement leurs propres ressources.

 Pour notre département, le val d’Oise, la dette de l’Etat au titre des transferts de charges non compensées s’élève à ce jour à 602 millions, situation que Didier ARNAL alors président du Conseil général du Val d’Oise avait dénoncé en s’associant à 60 autres départements dés octobre 2010 dans un courrier adressé à François Fillon, lui demandant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour une réelle compensation des charges transférées de l’Etat aux Conseils généraux. Initiative abandonnée par la majorité départementale de droite, UMP-UVO - à l’exécutif depuis mars 2011, préférant s’attaquer au pouvoir d’achat des valdoisiens en augmentant la fiscalité de + de 40% sur les exercices 2011/2012 .

 Pour se faire, dés le début 2013, un fond spécifique de 170 millions pour soutenir le financement des missions de solidarité et créera les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes qui permettront aux départements de faire face au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.

 Ils bénéficieront de l’enveloppe de 500 millions € dont disposera la Banque Publique d’Investissement au titre de leurs interventions en matière de d’économie sociale et solidaire dans l’objectif.

 Ils pourront ainsi plus efficacement et sereinement, soutenir les projets de développement et d’équipements portés par les communes et les groupements de communes, en accompagnant ainsi l’activité de nombreuses entreprises sur leur territoire, participants ainsi au maintien et à la création d’emploi au sein des PME, et TPE, être partie prenante dans la mise en oeuvre des dispositifs d’accession et de retour à l’emploi mis en oeuvre par l’Etat (emploi d’avenir, contrat d’apprentissage…).

 Ils resteront actifs aussi bien pour le financement de la construction de logements sociaux, pour la réhabilitation et la construction de collèges HQE, ou encore pour l’investissement dans les grands projets d’infrastructures routières et ferroviaires et dans le domaine des transports interurbains et scolaires. De plus l’Etat appuiera, l’action des départements en faveur de la couverture numérique des territoires et des usages des outils numériques,

 

Ces engagements traduisent l’importance des départements, d’autant plus en période de crise, qui en investissant chaque année plus de 13 milliards € dans l’économie nationale agissent en véritable « amortisseurs sociaux », et participent à la cohésion sociale à travers les politiques de solidarité à hauteur de 34 milliards €.

 

Cette rencontre, emprunt d’une nouvelle gouvernance, respectueuse des élus et des départements, a non seulement tranché singulièrement avec la désinvolture de la précédente équipe gouvernementale, mais redonnée confiance aux départements quant à leur situation budgétaire immédiate et à venir. En effet, il est créé une troisième loi de finance qui concernerait les dotations de l’Etat aux Collectivités Locales et s’ajouterait à celle qui concerne le budget de l’Etat proprement dit et celle des comptes sociaux.

 

 

Didier ARNAL, Président du Groupe -Val d'Oise Utile & Solidaire