A l'issue du 82ème Congrès de l'Assemblée des Départements de France qui s'est tenu à Metz dans le département de la Moselle, les 19, 20 et 21 septembre 2012, les présidents de conseils généraux ont adopté une résolution finale.

Les conseils généraux éprouvent chaque jour les conséquences dramatiques de la crise financière, économique et sociale qui secoue notre pays, l’Europe et une grande partie du monde depuis décembre 2008. Ils perçoivent la désespérance qui s’est installée et même parfois la colère qui monte dans nos villes et nos territoires.

Placés au coeur des solidarités sociales et territoriales, acteurs majeurs de la cohésion sociale, ils éprouvent depuis des années des difficultés financières et budgétaires extrêmement importantes.
Aujourd’hui, comme hier, le principe du financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) n’est pas acceptable. Ce financement de droits individuels et universels relève d’un niveau national de solidarité.

Les conseils généraux sont déterminés pour exiger l’application du principe de répartition à parité du financement de l’APA et la couverture à terme par l’Etat de la PCH et du RSA.
Sur le plan financier, ils demandent fermement des mesures financières d’urgence pour les conseils généraux les plus touchés qui s’appuieraient sur la reconduction du fonds exceptionnel mis en place en 2011 et qui serait abondé par les crédits disponibles et non consommés de la CNSA affectés normalement au financement de la prise en charge du vieillissement de nos concitoyens et pour les établissements accueillant des personnes âgées.

Les départements sont conscients, aujourd’hui comme hier, de la situation des comptes publics de la nation mais affirment que répondre à la question du financement des 3 allocations individuelles de solidarité est un préalable pour restaurer la confiance entre l’Etat et les conseils généraux.

Ils veulent dès à présent engager une réflexion et une véritable négociation sur des financements durables et pérennes de la perte d’autonomie et de la dépendance pour une application dès la loi de finances 2014. Dans ce sens, des propositions sérieuses et responsables ont été faites lors de la précédente mandature. Elles demeurent toujours pertinentes et les départements entendent en discuter avec le Premier ministre et les ministres concernés.

Le Président de la République a annoncé lors de son discours à Châlons-en-Champagne, qu’il recevrait les présidentes et les présidents des départements. Nous en acceptons unanimement le principe avec satisfaction.
Les départements de France vont préparer un programme avec des principes, des dispositions et des engagements qui sera signé entre le président de l’ADF et le Premier ministre.

Concernant la discussion sur la réforme de l’approfondissement de la décentralisation et de la démocratie locale, les départements de France demandent au gouvernement la réaffirmation du rôle des départements au coeur des compétences des solidarités sociales et territoriales, du développement économique, social et solidaire et des politiques d’éducation et de la jeunesse.

Les départements ne sont pas et ne seront jamais des services extérieurs de l’Etat ou de toute autre collectivité, quelle qu’elle soit. Ils ne seront pas non plus des collectivités déléguées à la mise en oeuvre des politiques publiques pour le compte de tiers.
Les départements exigent le respect du principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre et le maintien de la clause générale de compétence. Les conseils généraux demandent la gestion du FSE des 2014, avec la possibilité d’une expérimentation dès le 1er janvier 2013, car les départements assurent l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles.

A propos de la compétence économique, les conseils généraux veulent pouvoir poursuivre leurs interventions publiques dans le développement des territoires et des entreprises.
C’est pourquoi, il est important de créer les conditions de l’égalité des territoires en défendant un mode de développement équilibré entre territoires ruraux et urbains, respectueux des nouvelles ruralités, plutôt qu’à la seule métropolisation.

Enfin, des propositions de nouveaux transferts de compétence aux départements seront faites dans le débat autour du futur projet de loi.

Les départements de France conduisent depuis longtemps des politiques innovantes, audacieuses et pertinentes, qui en font des collectivités de plein exercice, légitimes et porteuses d’une forte identité historique, appréciés par nos concitoyens. Dans l’étape nouvelle de la décentralisation qui est engagée, ils veulent créer les conditions d’un engagement citoyen, au service du vivre ensemble et du développement des territoires.

Les Français sont attachés à leurs communes et leurs départements qui sont les vrais acteurs publics de la proximité au côté d’un Etat garant de l’égalité territoriale et citoyenne.

Groupe Val d'Oise Utile & Solidaire, des élus de Gauche et Républicains,
présidé par Didier ARNAL.

www.valdoiseutilesolidaire.fr